Cavale Archives | Le son des vagues

Code du sport

Cavale

Cette partie du code du sport donne des indications sur les structures et le matériel présent sur les établissements équestres accueillant du public.

Retrouvez l’intégralité du code du sport sur le site LegiFrance

Code du sport, partie règlementaire - arrêtés , livre III : pratique sportive

Titre II : obligations liées aux activités sportives

Chapitre II : garanties d’hygiène et de sécurité

Section 4 : établissements organisant la pratique d’activités utilisant des équidés

Paragraphe 1 : dispositions préliminaires

Article A322-116

Relèvent de la présente section les établissements mentionnés à l’article L. 322-2 qui organisent, proposent ou accueillent la pratique des activités équestres dont le polo.

Paragraphe 2 : conditions de pratique

ARTICLE A322-119

Le matériel utilisé pour la pratique équestre ne doit pas être source de blessure pour l’équidé ou le pratiquant et doit être maintenu en bon état et propre.

Paragraphe 4 : dispositions relatives aux installations

ARTICLE A322-1123

La conception d’ensemble des équipements, locaux, écuries, manèges, carrières, pistes d’entraînement ainsi que des installations extérieures, prairies, enclos, voies de circulation intérieure et des accès vers l’extérieur de l’établissement doit être compatible avec la nature de l’activité équestre pratiquée, la sécurité des pratiquants, des équidés et des tiers.

Ces installations doivent être maintenues en bon état.

ARTICLE A322-1124

Les lices et pare-bottes doivent être continus, sans aspérité et conçus de façon à prévenir les accidents pour les cavaliers et maintenus en bon état.

Utiliser une rivière pour faire boire les animaux ?

Cavale

Nous sommes d’accord, utiliser la rivière qui passe dans le pré pour donner à boire aux chevaux semble à la fois naturel et bien pratique. Pourtant, ceci est très fortement déconseillé..

Vous ne connaissez pas la qualité de l'eau

Je ne vous l’apprends pas : nous ne vivons plus dans une période où l’on peut boire l’eau d’une rivière tranquillement. Où que l’on soit, à moins d’être très proche de la source ou d’être dans un endroit où l’on est sûr qu’il n’y a pas eu trop d’altération de la nature par l’homme, nous ne savons pas ce qui se trouve dans l’eau de la rivière : des excréments des animaux (dans l’eau ou sur les digues) jusqu’aux résidus de produits chimiques, les risques sont grands pour nous, ils le sont aussi pour eux. Renseignez-vous au plus possible sur la rivière avant d’utiliser son eau.

Des problèmes intestinaux

Lorsqu’ils y ont un accès illimité, les chevaux ont tendance à rester au bord de l’eau (voire dans l’eau) pouvant faire leurs besoins sur cette dernière ou sur la digue. De cette manière, ils salissent la rivière.

Si le courant est fort, cela risque de ne pas déranger vos chevaux. Mais peut-être y en a-t-il d’autre derrière eux ? Peut-être que les vôtres sont derrière d’autres (ou derrière un autre troupeau de tout type) ? Laisser libre accès à la rivière est mauvais pour chacun des animaux pouvant boire dans celle-ci, du chevreuil sauvage au chat du voisin.

Le contact d’une eau contaminée, sa consommation d’autant plus, augmente le risque de certaines pathologies en altérant la flore intestinale. Il faut donc faire très attention (cela peut engendrer des gastro-entérites chez les ovins, quand on sait que le cheval ne peut pas vomir, on comprend vite le danger…. Cela engendre également chez les vaches des mammites, et autres pathologies.)

Des pathologies de pied

Qui dit rivière, dit boue. Or stagner ou passer régulièrement dans de la boue sans qu’elle soit nettoyée par la suite peut entraîner des maladies du pied, les bactéries se trouvant dans un endroit propice à leur développement. Et nous savons ce qu’est un cheval sans pieds…

Une possible influence sur l'état du cheval

Il est prouvé que chez les bovins, la qualité de l’eau a une influence sur la croissance et le comportement en pâturage : le gain de poids est plus important lorsque les vaches ont une eau propre.

La vache et le cheval n’ont absolument pas le même système digestif donc il m’est dur (même impossible) de vous assurer qu’il en sera de même avec les chevaux. Cependant, c’est une information à conserver dans un coin de mémoire : les troupeaux bovins semblent se porter mieux lorsque l’eau est propre.

Des répercutions générales sur la nature

Avec une vision plus large, laisser libre accès à une rivière perturbe son milieu aquatique naturel et ses berges.

« Oui, mais avant ils faisaient bien comme ça et tout se passait bien » me direz-vous. A ceci je vous répondrai « oui mais avant, ils n’étaient pas dans des espaces clôturés, ils ne buvaient et ne pataugeaient pas constamment au même endroit et cela n’avait donc pas le même impact ». Vous voyez ce que je veux dire ?

A ce jour, il n’y a pas d’article de loi interdisant purement et simplement l’utilisation d’une rivière pour faire boire les animaux au pré. Cependant, la détérioration du milieu aquatique (lit et berge) est interdite. Cela va donc être à chacun de juger si son usage présente des risques.

Il est à noter que l’article L215-14 du code de l’environnement stipule que le propriétaire d’un terrain dans lequel passe un cours d’eau se doit de l’entretenir régulièrement pour en éviter la dégradation. Attention, tous travaux sur un cours d’eau doit être signalés aux autorités compétentes, selon chaque département.

Sources pour aller plus loin

Utiliser les cours d’eau pour abreuver les bovins en pâture

Article L215-14 du code de l’environnement

Code de l’environnement

La vue du cheval

Cavale

Leur vision est leur premier atout, elle est faite pour les aider à se protéger. Avoir une idée de la manière dont voit votre cheval vous aidera à anticiper certaines de ces réactions, ou au moins à les comprendre à posteriori.

Pour bien comprendre certaines réactions du cheval, il est important de ne jamais oublier une chose : à l’état naturel, le cheval est une proie (contrairement à nous qui sommes des prédateurs). De ces milliers d’années d’existence, les chevaux ont gravé dans leur génétique et dans leur instinct des réflexes liés à leur condition première, bien qu’ils soient aujourd’hui sous la protection de l’homme.

Un œil imposant

Vous le savez, l’œil du cheval est gros. Plus encore, il fait partie des mammifères ayant les plus gros yeux du monde : seuls les baleines, les phoques et les autruches auraient des yeux plus gros que lui. De cette manière, mais aussi grâce à sa pupille horizontale, le cheval a une vision large, panoramique et puisque beaucoup de lumière peut pénétrer dans l’œil, il y voit plutôt très bien dans des lumières crépusculaire.

Contrairement à nous, le cheval a la pupille carrée. Ajouté au fait que ses yeux sont positionnés de manière latérale (vous l’aurez remarqué), cela lui permet d’avoir très peu d’angles morts dans sa vision : un cheval voit approximativement à 340 °, soit de sa hanche droite à sa hanche gauche. Cependant, il ne voit pas sous lui !

Un champ de vision avec quelques zones d'ombre

Très tôt, on apprend qu’il ne faut pas passer derrière un cheval sous peine de prendre des coups de sabots. Plus tard, on apprend que c’est parce qu’il ne voit pas ce qu’il se passe derrière lui, et que du coup on risque de le surprendre. Or personne n’aime être surpris. Et comme il a un très lourd passé de proie, lorsqu’il a peur, le cheval se défend.

Le point de vision aveugle du cheval à l’arrière de sa tête est bien connu. Mais il en a deux autres, voire trois, qu’il est important de connaitre quand on passe du temps avec eux :

> le cheval ne voit pas sous lui

S’il voit très bien l’herbe lorsqu’il baisse la tête, il ne voit absolument pas ce qui se passe sous son encolure, jusqu’à environ 1.20 m devant ses antérieurs. Il est donc important de faire attention pour lui à ce qui se passe sous cette zone, notamment lors du pansage, si vous ne voulez pas le surprendre.

> le cheval ne voit pas derrière sa tête

Vous me direz, c’est une extension du fait qu’il ne voit pas ce qui se passe derrière lui. Oui, mais souvent on oublie : lorsqu’on est sur son dos, le cheval ne nous voit pas. Aussi, un geste brusque qui arrive dans son champ de vision peut lui faire peur, que ce soit parce qu’on étend le bras pour montrer quelque chose, qu’on enlève un manteau, qu’on bouge un stick ou une cravache… En général les chevaux sont sensibilisés à tout ceci, et on ne risque rien. Il se peut tout de même qu’un jour de moins bien votre cheval soit surpris et prenne peur, ou fasse un écart. Ne lui en voulez pas.

> le cheval ne voit pas au-dessus de lui

On a tendance à retenir que le cheval ne voit pas devant son front. Et pourtant, cela va un peu plus loin que cela. En effet, le cheval ne voit pas ce qui se passe au-dessus de lui, à moins de lever la tête. A l’état sauvage (on en revient toujours là), le cheval était une proie, il avait donc besoin de voir ce qu’il se passait devant lui pour pouvoir réagir et fuir en cas de besoin. Étant un (gros) animal du sol, peu de dangers risquaient d’arriver par le ciel. De ce fait, sa pupille horizontale lui offre un large point de vue panoramique, mais ne lui permet pas de voir en hauteur.

Sachant ceci, vous noterez l’importance de ne pas encapuchonner le cheval, surtout à l’obstacle (et du fait qu’on lui limite la vision en faisant ceci, cela peut être vu comme de la maltraitance)

Une toute petite palette de couleur

Votre cheval vous a déjà fait un écart en sortant d’une forêt et en se retrouvant face à un champ de colza sans raison apparente ? C’est normal ! Vous venez de le faire passer du gris, au jaune, sans transition.

En effet, alors que nous avons une avons une vision trichomatique, le cheval, lui, a une vision dichromatique. Sans entrer dans les détails techniques de l’optique, on retiendra que le cheval ne voit que deux couleurs : le jaune et le bleu. Tout le reste est un simple dégradé de gris (il ne voit ni le rouge ni le vert)

Une longue adaptation à la lumière

Vous lui avez déjà remarqué des difficultés lors qu’il rentre sur une zone d’ombre ? Ou pour rentrer dans le van par exemple… Ceci est du au fait que l’oeil du cheval met beaucoup plus de temps que le notre à s’adapter au passage de l’ombre à la lumière.

Vous avez surement vous-même déjà ressenti cette gêne, cette sensation de ne rien y voir pendant quelques secondes, que ce soit en passant d’un endroit très lumineux à un endroit sombre, ou l’inverse. Et bien pour votre cheval, c’est pire… Aussi il faut prendre le temps et prendre soin de bien avoir son attention dans des situations comme celle-ci, de s’assurer qu’il vous a donné sa confiance et de lui donner raison de vous l’avoir donné… Ce n’est pas le moment de discuter au téléphone ou de penser à autre chose : dans le cas d’un important changement de lumière, vous devez être complètement avec lui.

Malgré ceci, il faut noter que le cheval y voit très bien au crépuscule. Bien plus que nous ! (dans ces moments-là, c’est à notre tour de lui donner toute notre confiance) mais qu’il a plutôt peur du noir (rapport au fait qu’il soit une proie… encore et toujours !). Offrez-lui tant que possible un environnement lumineux.

La vue de votre cheval a un rôle très important dans la majorité de ses réactions. D’une manière générale, il y voit plutôt bien. Cependant, il a quelques zones d’ombres et il est important de retenir que lorsqu’il ne voit pas d’où vient le bruit qu’il entend, lorsqu’il n’a pas pu identifier l’auteur du bruit, il prend peur (un peu comme nous… Je doute que beaucoup d’entre nous faisons les malins de nuit lorsque nous entendons des bruits non identifiés…) et peut réagir violemment, par pur instinct !

Détenteur d’équidé : quelles sont les obligations ?

Cavale

Que vous en soyez le propriétaire ou non, dès lors que vous accueillez sur vos terres un ou plusieurs équidés, vous héritez du bonheur de les avoir et de quelques impératifs … Découvrez les obligations des détenteurs d’équidés, et vérifiez que vous les suivez êtes en règle !

Est détenteur d'équidé une personne, physique ou morale, responsable d'un ou de plusieurs équidés, propriétaire ou non, à titre permanent ou temporaire (y compris lors d'un marché, d'une exposition, d'une compétition, d'une course ou encore d'un événement culturel).

Obligations des détenteurs d'équidés

Le détenteur doit vérifier que les chevaux qu’il prend en charge sont pucés et identifiés auprès du SIRE. Il doit également récupérer les papiers des équidés.

Depuis juin, 2010, il est obligatoire de déclarer les lieux de détention : chaque détenteur, et chaque lieu doit avoir un numéro d’enregistrement, qu’il soit temporaire ou permanent. Tout détenteur, et tout nouveau lieu, doit être déclaré avant l’arrivée du cheval.

Depuis le 5 juin 2000, chaque détenteur doit tenir un registre d’élevage clair et lisible par d’autres personnes que lui-même. Ce registre doit contenir
- les caractéristiques du lieu de détention (ou de chaque lieu de détention si la même personne possède plusieurs terrains susceptibles d’accueillir les équidés)
- l’encadrement zootechnique et sanitaire
- les mouvements et les déplacements des animaux (changement de pâture et déplacements en concours ou encore trajets des randonnées)
- les interventions et les soins courants effectués.

À partir de 3 chevaux, il est obligatoire de déclarer un vétérinaire sanitaire auprès de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations). Si vous ne savez pas qui choisir, notez que cette dernière met à disposition une liste des vétérinaires agréés .

Pourquoi et quelles conséquence ?

Toutes ces mesures ont notamment pour objectif de pouvoir réagir rapidement en cas de d’épidémie et de risque de propagation des maladies.

Depuis 2015, il existe un corps de contrôle et en cas de non-respect de ces obligations. Ces agents peuvent donner au détenteur une amende de catégorie 3 (de 450 € à 1500 €).

EN BREF
Un détenteur d’équidé doit pouvoir présenter à tout moment :
– Les documents d’identification des équidés qu’il a sous sa
responsabilité
– L’attestation de déclaration du lieu de détention (une
déclaration pour chaque lieu)
– Le registre d’élevage à jour (avec le nom du vétérinaire
sanitaire s’il est responsable de 3 équidés ou plus)

Liens à consulter

Obligations du détenteur d’équidé : vidéo IFCE

Fiche explicative IFCE déclaration du lieu de détention

Démarches sanitaires du détenteur d’équidé – document IFCE

Code Civil

Cavale

Cette partie du code est intéressante si vous vendez des produits sur votre structure.

Retrouvez l’intégralité du Code Civil sur le site LegiFrance

Livre III : des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre III : des sources obligations

Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle

Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux

Article 1245-1

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne.

Elles s’appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

Article 1245-2

Est un produit tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche. L’électricité est considérée comme un produit.

Article 1245-3

Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.

Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.

Article 1245-4

Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s’en est dessaisi volontairement.

Un produit ne fait l’objet que d’une seule mise en circulation.

Article 1245-5

Est producteur, lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, le fabricant d’une partie composante.

Est assimilée à un producteur pour l’application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel :

1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;

2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d’une vente, d’une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution.

Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent chapitre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1.

Article 1245-6

Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l’exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.

Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l’année suivant la date de sa citation en justice.

Article 1245-7

En cas de dommage causé par le défaut d’un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l’incorporation sont solidairement responsables.

Article 1245-8

Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Article 1245-9

Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou de normes existantes ou qu’il a fait l’objet d’une autorisation administrative.

Article 1245-10

Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve :

1° Qu’il n’avait pas mis le produit en circulation ;

2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d’estimer que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;

3° Que le produit n’a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;

4° Que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut ;

5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire.

Le producteur de la partie composante n’est pas non plus responsable s’il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.

Article 1245-11

Le producteur ne peut invoquer la cause d’exonération prévue au 4° de l’article 1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.

Article 1245-12

La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.

Article 1245-13

La responsabilité du producteur envers la victime n’est pas réduite par le fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

Article 1245-14

Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.

Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.

Article 1245-15

Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice.

Article 1245-16

L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.

Article 1245-17

Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité.

Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.